Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Ces conditions générales de vente s'appliquent aux abonnements payants Inktaro (plans Creator et Pro), en complément de nos conditions générales d'utilisation. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Le vendeur est Maxime Folio, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), sous le nom commercial Makessyme, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

2. Plans et prix

Les plans, leurs limites et leurs prix sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de ta commande. Tous les plans incluent les mêmes fonctionnalités ; seuls les volumes changent. Les prix sont affichés en euros sur la version française du site et en dollars américains sur la version anglaise. Tu es facturé dans la devise affichée au moment du paiement.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix affiché est le prix que tu paies.

3. Commande et paiement

Tu t'abonnes depuis ton compte Inktaro. Le paiement est géré par notre prestataire Stripe ; nous ne voyons ni ne stockons jamais ton numéro de carte complet. Les abonnements sont facturés d'avance, chaque mois ou chaque année selon ton choix, et se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période jusqu'à résiliation. Une facture est disponible pour chaque paiement.

4. Limites d'utilisation

Chaque plan inclut un utilisateur, un nombre de comptes connectés et un espace de stockage. Sur les plans payants, Inktaro ne limite pas le nombre de vidéos ; les limites de publication propres à chaque plateforme continuent de s'appliquer. Le plan Free inclut un nombre de vidéos par mois : une vidéo est décomptée dès qu'au moins une de ses plateformes confirme sa publication, une vidéo publiée sur plusieurs plateformes compte pour une seule, et les publications en échec sur toutes les plateformes ainsi que les relances ne comptent pas. Les vidéos non utilisées ne sont pas reportées au mois suivant. Quand tu atteins une limite, tu peux attendre la période suivante ou changer de plan.

5. Changement de plan

Tu peux changer de plan à tout moment depuis ton compte. Le prix et les conditions de facturation du nouveau plan te sont indiqués avant que tu confirmes le changement.

6. Founding 100

Les 100 premiers abonnés payants obtiennent le statut Founding 100. Le compteur affiché sur le site repose sur les abonnements réels. Une fois les 100 places prises, les nouveaux abonnements sont facturés au prix public affiché sur la page Tarifs.

Les membres Founding 100 conservent le prix de lancement de leur plan tant que leur abonnement reste actif sans interruption. En cas de résiliation puis de retour, le prix public s'applique. En cas de changement de plan, c'est le prix de lancement du nouveau plan qui s'applique.

7. Évolution des prix

Les prix actuels sont des prix de lancement et peuvent augmenter. Nous prévenons les abonnés existants par e-mail au moins 30 jours avant que tout changement de prix ne s'applique à eux. Si tu n'acceptes pas le nouveau prix, tu peux résilier avant son entrée en vigueur. Les changements de prix ne s'appliquent pas aux membres Founding 100 tant que les conditions de l'article 6 sont remplies.

8. Résiliation

Tu peux résilier ton abonnement à tout moment depuis ton compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, et tu gardes l'accès à ton plan jusque-là. Les périodes commencées ne sont pas remboursées, sauf lorsque la loi l'impose. Ton compte passe ensuite au plan Free, dont les règles s'appliquent à tes vidéos stockées.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de ton abonnement pour te rétracter, sans avoir à te justifier, en écrivant à contact@inktaro.com. Si tu as demandé que le service commence pendant ce délai, tu es remboursé déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ta rétractation. Le remboursement intervient sous 14 jours, avec le même moyen de paiement.

10. Médiation de la consommation

Si tu es consommateur et que nous ne parvenons pas à résoudre un litige ensemble, tu peux saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées de notre médiateur seront indiqués ici avant l'ouverture des plans payants. Tu dois d'abord nous avoir contactés par écrit.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les consommateurs conservent la protection des règles impératives de leur pays de résidence et peuvent saisir la juridiction compétente selon la loi applicable. Ces conditions existent en français et en anglais ; la version française prévaut.